Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 661 Parties en cause WINDOWS (Titre d'une oeuvre de l'esprit) contre WINDOWPHONE (Marque) 18/12/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Non --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France Non Comparaison des signes --- Adjonction opérante Oui Validité de la marque --- Atteinte à une marque antérieure Non Dispositif: Annulation de la marque Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,811 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 675, III, 198

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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