Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 662 Parties en cause BOTTIN MONDAIN (Marque) TOUT PARIS, TOUTE LA FRANCE (Marque) contre LE TOUT-PARIS (Marque) 11/12/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Recevabilité d'un moyen de preuve --- Une lettre adressée à Madame X n'est pas prise en considération en l'absence dans la cause de Madame X Non Validité de la marque --- Distinctivité de la marque ------ Immobilier Non Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Oui Contrefaçon de la marque Oui Dépôt frauduleux de la marque Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 48,783 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 675, III, 202

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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