Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 663 Parties en cause HAUTE COIFFURE FRANCAISE (Marque collective) HAUTE COIFFURE FRANCAISE ET HAUTE COIFFURE CREATION (Marque collective) contre HAUTE COIFFURE FRANCAISE (Usage dans publicité) 22/03/1999, TGI de Strasbourg (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque --- Caractère descriptif ------ Produits capillaires Oui --- Déceptivité de la marque ------ Vêtements Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 675, III, 206

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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