Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 664
Parties en cause NATURAL BEAUTY (Demande de marque communautaire)
contre (Décision de l'OAMI)

10/09/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7.1.b)
------ Cosmétiques
Non
Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui

Publication(s): Affaire , Ref.: R 40/1998-3
JO OAMI 1999, Ref.: 1/99 p.205
PIBD 1999, Ref.: 676, III, 223

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004