Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en annulation du dépôt Fiche Jurinea 665 Parties en cause PERSONALITY (Dénomination sociale) contre VIES PUBLIQUES, VIES PRIVEES / PERSONALITY (Marque) VIES PUBLIQUES, VIES PRIVEES / PERSONALITY () 25/11/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Services d'assistance de comédiens - et - Presse, communication Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante Oui --- Tout indivisible Non --- Risque de confusion Oui Responsabilité civile --- Détournement de la renommée d'autrui Oui --- Préjudice Oui --- Usurpation de dénomination sociale Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 60,979 Euros Interdiction (par infraction constatée) 1,524 Euros Publication de la décision (maximum) 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 676, III, 226

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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