Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 666 Parties en cause LEVI'S (Marque) contre LEWIS CAFE (Enseigne) 18/12/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Oui --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés Oui Comparaison des signes --- Remplacement d'une lettre inopérant Oui Responsabilité civile Oui --- Absence de risque de confusion Non --- Vulgarisation d'une marque notoirement connue Oui --- Préjudice --- Modification de l'enseigne en Willy Lewis Café, selon le pseudonyme du gérant Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 676, III, 229

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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