Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 667 Parties en cause CHAMPAGNE (Appellation d'origine) contre S.O.S. CHAMPAGNE (Marque) 18/09/1998, TGI de Grasse (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Atteinte à une appellation d'origine (Code de la consommation art: 115-5) Oui --- Marque trompeuse ------ Champagne - et - Service de livraison de produits "fins" Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Champagne - et - Service de livraison de produits "fins" Oui Responsabilité civile Oui --- Usage fautif d'une appellation d'origine Oui --- Détournement de la renommée d'autrui Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 7,622 Euros Astreinte (par jour de retard) 762 Euros Interdiction (par infraction constatée) 762 Euros Publication de la décision (maximum) 4,573 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 665, III, 570

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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