Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 668
Parties en cause CHIPIE (Marque)
contre CHIPIE (Usage dans le commerce)

26/01/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Epuisement des droits sur la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L 713-4) Non
Procédure
--- Jugement motivé Non
Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 677, III, 242

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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