Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 669 Parties en cause LOR (Nom commercial) LOR (Marque complexe) LOR (Nom commercial) contre L'OR + autres éléments (Marque complexe) 23/03/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Jugement motivé (Nouveau code de procédure civile art: 455) Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Biscuits - et - Café Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 677, III, 239

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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