Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 67 Parties en cause SOURCE BADOIT (Marque complexe) contre SOURCE SAINT LÉGER (Marque) 02/07/1992, TGI de Lille (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Eaux minérales et gazeuses - et - Eau de source naturelle Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale --- Imitation des étiquettes des bouteilles. Confusion entre les produits. Détournement de clientèle et de notoriété. Oui Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 533, III, 627

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004