Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 670 Parties en cause POLE POSITION (Marque) POLE POSITION (Dénomination sociale) contre POLE POSITION (Usage dans publicité) 03/03/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque --- Distinctivité de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Services de publicité et d'affaires - et - Slogan Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Oui --- Préjudice Oui --- Absence de risque de confusion Non Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Astreinte (par jour de retard) Publication de la décision (maximum) Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 677, III, 243

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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