Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 671 Parties en cause ELLE (Marque) ELLE (Nom commercial) ELLE (Nom commercial) contre BELLE A CRAQUER (Dénomination) 09/12/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Tout indivisible Non --- Reproduction servile Oui Contrefaçon de la marque --- Bonne foi inopérante Oui Responsabilité civile (Code civil art: 1382) Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Astreinte (par jour de retard) Publication de la décision (maximum) Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 677, III, 245

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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