Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 672

Parties en cause	brique LEGO de jeu de construction (Marque figurative)
contre	brique de jeu de construction (Usage dans le commerce)

06/04/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Comparaison des signes
--- Reproduction quasi-servile	Oui
Validité de la marque	Non
--- Caractère nécessaire	Oui
Procédure
--- Contradiction dans le jugement	Oui

Dispositif:

Condamnation de la défenderesse aux dépens

Oui

Publication(s):

PIBD 1999, Ref.: 678, III, 251