Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 673 Parties en cause FRUITANCE (Marque) contre FRUITANCE (Dénomination) 10/03/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Dépôt frauduleux de la marque --- Dépôt dans le but de nuire Oui --- Présomptions graves, précises et concordantes Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 10,671 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 678, III, 252

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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