Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 674 Parties en cause XXIEME SIECLE (Marque) XXIe SIECLE (Usage dans le commerce) XXIe SIECLE (Usage dans le commerce) VINGT ET UNIEME SIECLE (Dénomination sociale) contre 21st CENTURY FILM FRANCE (Dénomination) 19/02/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Non --- Usage par un tiers autorisé Oui --- Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine (Code de la propriété intellectuelle art: L714-5) Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Non --- Similitude phonétique Non --- Similitude intellectuelle Non --- Risque de confusion Oui Responsabilité civile Non --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 16,769 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 678, III, 255

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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