Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 675 Parties en cause ACO Assurance Crédit de l'Ouest (Marque) ACO.fr (Nom de domaine) contre Assistance Conseil Organisation ACO (Nom commercial) ACO.fr (Nom de domaine) 24/02/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque Oui Comparaison des signes --- Tout indivisible Non Contrefaçon de la marque --- Limitation/interdiction d'un droit antérieur portant atteinte aux droits sur la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L713-6) Oui --- Risque de confusion Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 678, III, 257

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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