Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 676 Parties en cause GALERIES LAFAYETTE (Marque) GALERIES LAFAYETTE (Dénomination sociale) contre GALERIES-LAFAYETTE.com (Nom de domaine) 25/05/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L 713-2) Oui --- Bonne foi inopérante Oui Responsabilité civile Oui --- Usurpation de dénomination sociale Oui --- Concurrence parasitaire Non --- Détournement de la clientèle Non --- Faits distincts de la contrefaçon Non Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): Juriscom , Ref.: texte complet

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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