Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 677 Parties en cause SMILE (Marque figurative) contre ballon jaune représentant une forme souriante (Usage dans publicité) 05/03/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Péremption d'instance Non Déchéance des droits sur la marque --- Défaut d'exploitation de la marque Non --- Usage par un tiers autorisé Oui Validité de la marque Oui --- Caractère usuel ------ Produits et services informatiques Non --- Désignation de la qualité essentielle du produit ------ Produits et services informatiques Non Comparaison des signes --- Ressemblance due à un genre non protégeable Oui --- Reproduction de l'élément caractéristique Non Contrefaçon de la marque Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 679, III, 277

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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