Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 678 Parties en cause HOLA (Marque internationale) HELLO ! (Marque internationale) contre ALLO PRESSE (Marque) ALLO ! (Marque) 14/04/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Non --- Tout indivisible Non --- Inversion des syllabes opérante Non --- Similitude phonétique Oui --- Similitude visuelle Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui --- Faits distincts de la contrefaçon Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 228,673 Euros Interdiction (par infraction constatée) 60 Euros Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 679, III, 280

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004