Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 679 Parties en cause VAK (Marque) PICARD (Marque) contre VAK (Usage dans publicité) PICARD (Usage dans publicité) 10/03/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque --- Usage de la marque comme accroche Oui --- Risque de confusion Oui Comparaison des signes --- Adjonction d'une référence nécessaire Non Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui --- Usurpation de dénomination sociale Oui --- Concurrence parasitaire Oui --- Préjudice Oui --- Responsabilité de l'annonceur Oui Dispositif: Dommages-intérêts 38,112 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 679, III, 286

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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