Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 68 Parties en cause CARNIDIX (Marque) contre CARNITIDINEDIX (Dénomination) CARNITIDIX (Dénomination) 27/07/1992, TGI de Lyon (Référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire Non --- Caractère sérieux de l'action au fond Non Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 533, III, 630

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004