Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 680 Parties en cause SYMPHONIE MAJEURE, LA THALASSO EN RE (Marque) contre THALASSOTHERAPIE EN RE MAJEUR (Usage dans publicité) SYMPHONIE EN RE (Usage dans publicité) 05/05/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Caractère descriptif Non --- Indication géographique --- Etablissements sur l'île de Ré Non --- Antériorité des droits sur le signe distinctif Non Dépôt frauduleux de la marque Non --- Dépôt dans le but de nuire Non Procédure --- Recevabilité de prétentions nouvelles (Nouveau code de procédure civile art: 564) Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui --- Coexistence avec un signe antérieur Non --- Risque de confusion Oui Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Oui Responsabilité civile Non --- Concurrence déloyale Non Déchéance des droits sur la marque Oui --- Usage sérieux de la marque Non Dispositif: Annulation de la marque Non Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Déchéance de la marque Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 680, III, 303

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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