Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 681 Parties en cause AUTOUR DU MONDE (Marque semi-figurative) AUTOUR DU MONDE (Enseigne) AUTOUR DU MONDE (Enseigne) contre LA MAISON AUTOUR DU MONDE (Marque semi-figurative) LA MAISON AUTOUR DU MONDE (Enseigne) 17/03/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Tout indivisible Oui --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Oui Contrefaçon de la marque Non --- Reproduction Non Responsabilité civile --- Absence de risque de confusion Non --- Concurrence déloyale Oui --- Préjudice Oui --- Usurpation d'enseigne Oui Dispositif: Dommages-intérêts 121,959 Euros Interdiction (par infraction constatée) 1,524 Euros Destruction Oui Publication de la décision (maximum) 13,720 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 680, III, 308

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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