Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 682 Parties en cause LINEAL (Marque) LINEAL (Dénomination sociale) contre LINEAL (Marque) 18/03/1999, TGI de Lille (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Atteinte à une dénomination sociale Oui Responsabilité civile --- Usurpation de dénomination sociale Oui --- Absence de risque de confusion Non --- Préjudice Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 680, III, 312

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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