Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 683 Parties en cause LV + lignes parallèles (Louis Vitton) (Marque figurative) contre RS + lignes parallèles (Usage dans le commerce) 01/06/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui --- Risque de confusion Oui Procédure --- Jugement motivé Oui Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 681, III, 328

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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