Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 684 Parties en cause COURT MAIS BON (Marque) contre C'EST COURT MAIS C'EST BON (Slogan) 16/03/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Non --- Adjonction d'un mot inopérante Oui --- Reprise du jeu de mot --- pour des courts métrages Oui Validité de la marque Oui --- Caractère descriptif ------ Courts métrages Non Contrefaçon de la marque Oui --- Reproduction Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Interdiction (par infraction constatée) 1,524 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 681, III, 332

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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