Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en déchéance Fiche Jurinea 685 Parties en cause DOSHA (Marque) contre DONA (Marque internationale) 01/06/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Intérêt à agir --- Opposition formée contre certains produits seulement. Oui Déchéance des droits sur la marque Oui --- Excuse légitime ------ Médicaments --- Demande d'AMM et essais cliniques des médicaments. Oui --- Déchéance partielle Oui --- Extension de l'excuse aux produits similaires ------ Produits chimiques Non Dispositif: Déchéance de la marque Partiellement Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 682, III, 354

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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