Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 686 Parties en cause CLINIQUE CHIRURGICALE DERMATOLOGIQUE ET D'ESTHETIQUE (Dénomination sociale) CLINYCONTROL (Dénomination sociale) CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS-ELYSEES (Marque) contre CLINIQUE (Marque) CLINIC (Marque) CLINIQUE ET LABORATOIRE (Marque) 16/04/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Comparaison des signes --- Reproduction du terme non protégeable --- Marque "Clinique" par rapport à la dénomination sociale "Clinique chirurgicale dermatologique et d'esthétique" Oui Validité de la marque --- Atteinte à une dénomination sociale Non --- Marque trompeuse ------ Cosmétiques Non --- Caractère descriptif ------ Produits pharmaceutiques Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante --- La marque "Clinique du rond point des Champs Elysées" a été déposée aprés la marque "Clinique" Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Détention d'objets marqués en vue de leur vente Oui Comparaison des signes --- Tout indivisible --- "Clinicontrol" est postérieure à "Clinic" Non Contrefaçon de la marque Non Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Dommages-intérêts 15,244 Euros Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros Publication de la décision (maximum) 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,981 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 682, III, 351

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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