Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 687 Parties en cause OCE@NET (Marque semi-figurative) OCEANET (Enseigne) OCEANET.tm.fr (Nom de domaine) OCEANET (Marque) contre OCEANET.com (Nom de domaine) OCEANET (Dénomination sociale) OCEANET.fr (Nom de domaine) OCEANET (Marque) 29/06/1999, TGI du Mans (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Prestation internet et réseaux - et - Provider Oui Contrefaçon de la marque --- Risque de confusion Oui Validité de la marque Non --- Atteinte à un nom de domaine Oui Dépôt frauduleux de la marque Non Dispositif: Annulation de la marque Oui Astreinte (par jour de retard) 76 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): Juriscom , Ref.: texte complet

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004