Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 688 Parties en cause Dépôt frauduleux (Marque) contre 01/06/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Assignation fondée du licencié en intervention forcée Oui --- Effet absolu de l'annulation d'un enregistrement de marque (Code de la propriété intellectuelle art: L. 714-3) Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 683, III, 385

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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