Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 689 Parties en cause OCEALINE (Marque) contre CRUSCADES OCEALIA (Marque) 26/09/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Nécessité de rechercher un risque de confusion Oui --- Jugement motivé Non Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 683, III, 386

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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