Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 690

Parties en cause	KENZO (Marque)
contre	KENZO (Usage dans le commerce)

29/06/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Apposition frauduleuse de la marque	Oui
--- Fabrication	Oui
--- Offre à la vente	Oui
Procédure
--- Indemnisation du préjudice est fonction du gain manqué	Oui
--- Evaluation correcte du dommage (Code civil art: 1382)	Non

Dispositif:	Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC	2,286 Euros
	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Oui

Publication(s):

PIBD 1999, Ref.: 683, III, 388