| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en contrefaçon
Fiche Jurinea 691
| Parties en cause |
L'ENTRECOTE (Marque)
L'ENTRECOTE (Dénomination sociale) |
| contre |
LA MAISON DE L'ENTRECOTE (Dénomination sociale)
ENTRECOTE GRENOBLE (Dénomination sociale) |
29/06/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Procédure |
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--- Opposabilité aux tiers du droit sur la marque
--- Cession non inscrite au RNM |
Non |
| Responsabilité civile |
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--- Usurpation de dénomination sociale
--- "Des actes accomplis dans des lieux où une dénomination sociale n'est pas connue ne sauraient créer dans l'esprit du public un risque de confusion préjudiciable à la personne morale qu'elle désigne. |
Non |
| Publication(s): |
PIBD 1999, Ref.: 683, III, 389 |
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