Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 692 Parties en cause VITAL (Marque) contre VITALESSENCE (Marque) 01/06/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui Déchéance des droits sur la marque --- Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine --- VITAL FORME Oui Validité de la marque --- Caractère générique (Ancienne loi sur les marques art: ) Non Déchéance des droits sur la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L. 714-5) Non --- Usage sérieux de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Produits diététiques pour enfants et malades - et - Produits diététiques Oui Comparaison des signes --- Syllabe(s) d'attaque identique(s) Oui --- Risque de confusion Oui --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Tout indivisible Non --- Le second signe semble être une déclinaison du premier Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Dépôt d'une marque Oui --- Offre à la vente Oui Responsabilité civile --- Usage de la marque susceptible d'en entrainer la dégénérescence Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 24,391 Euros Astreinte (par jour de retard) 152 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Destruction Oui Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 684, III, 421

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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