Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 693

Parties en cause	ELEPHANT BLEU (Enseigne) ELEPHANT BLEU (Marque) ELEPHANT BLEU (Nom commercial)
contre	ELEPHANT BLEU (Marque internationale) BLUE ELEPHANT (Marque internationale)

29/06/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services ------ Cabaret - et - Restaurants	Oui
Validité de la marque
--- Atteinte à un nom commercial --- La loi de 1964 n'exigeait pas d'étendue nationale.

Dispositif:

Condamnation de la défenderesse aux dépens

Oui

Publication(s):

PIBD 1999, Ref.: 684, III, 419

28/02/1997, CA de Paris (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Dépôt frauduleux de la marque	Non
Validité de la marque	Oui
--- Atteinte à un nom commercial	Non
Contrefaçon de la marque	Non
--- Risque de confusion	Non
Responsabilité civile
--- Concurrence déloyale	Non

Dispositif:

Annulation de la marque

Non

Publication(s):

PIBD 1997, Ref.: 634, III, 334