Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 694 Parties en cause BOUTIQUES D'OR (Marque) contre IL NEGOZIO D'ORO (Marque) 18/05/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Action exercée par le bénéficiaire d'un contrat de licence exclusif Non --- Opposabilité aux tiers du droit sur la marque Non Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Traduction compréhensible pour un lecteur français --- Même racine latine Oui --- Similitude phonétique Oui --- Similitude intellectuelle Oui --- Similitude de la construction grammaticale Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Risque de confusion Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Procédure --- Autorité de la chose jugée (Convention de Bruxelles art: 26, 27-3) --- Décisions italiennes postèrieures à l'ordonnance de référé français. Non Responsabilité civile Oui --- Banalisation de la marque Oui --- Absence de risque de confusion Non --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 45,734 Euros Interdiction (par infraction constatée) 1,524 Euros Publication de la décision (maximum) 11,433 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 684, III, 424

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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