Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 696 Parties en cause SYNERGIE (Marque) SYNERGIE (Dénomination sociale) contre HAUSSMANN-SYNERGIE (Marque) 01/06/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Action exercée par le bénéficiaire d'un contrat de licence exclusif Non --- Intérêt à agir --- Marque déjà radiée (après assignation) Oui Déchéance des droits sur la marque Non --- Usage sérieux de la marque Oui --- Usage à titre de marque Oui Validité de la marque Oui --- Caractère générique (Ancienne loi sur les marques art: art. 3) Non --- Caractère descriptif (Ancienne loi sur les marques art: art. 3) Non Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Reproduction de l'élément caractéristique Non --- Tout indivisible Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Bureau de placement pour le travail temporaire - et - Agence immobilière Non --- Identité des produits ou services ------ Bureau de placement pour le travail temporaire - et - Bureau de placement pour le travail temporaire Oui Contrefaçon de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L713-a) Oui --- Dépôt d'une marque Oui Responsabilité civile --- Usurpation de dénomination sociale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 6,097 Euros Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 685, III, 448

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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