Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 698 Parties en cause CHAMPAGNE (Appellation d'origine) contre BAIN DE CHAMPAGNE (Marque) ROYAL BAIN DE CHAMPAGNE (Marque) 23/06/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Qualité pour agir d'un représentant national "pour le compte de" Oui Responsabilité civile --- Détournement de la renommée d'autrui Oui --- Concurrence déloyale Non Validité de la marque --- Atteinte à une appellation d'origine Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 1 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 685, III, 441

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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