Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 699 Parties en cause SERIE LIMITEE + tête + cadre (Marque complexe) contre SERIE LIMITEE + cadre (Marque complexe) 19/10/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction du terme non protégeable Oui --- Similitude visuelle Non --- Risque de confusion Non Contrefaçon de la marque --- Risque de confusion Non Dispositif: Annulation de la marque Non Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 692, III, 88

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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