Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en responsabilité contractuelle

Fiche Jurinea 70
Parties en cause ROCHAS (Marque)
contre ROCHAS (Usage dans le commerce)

12/06/1992, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Responsabilité contractuelle Oui
--- Violation d'une obligation contractuelle
--- Distribution par le licencié de montre "ROCHAS" sans l'accord du concédant. Violation d'une obligation contractuelle. Absence de contrôle de la fabrication des montres. Résiliation du contrat.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 91,469 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 532, III, 590

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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