Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 700 Parties en cause UNIVERSITE (Dénomination) UNIVERSITE DE PARIS (Dénomination) "UNIVERSITE" compris dans un dessin (Dessin ou modèle déposé) UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE (Dénomination) contre UNIVERSITE (Marque) UNIVERSITE DE PARIS (Marque) 19/10/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Dépôt frauduleux de la marque Oui --- Dépôt dans le but de nuire Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Vêtements - et - Vêtements Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Responsabilité civile --- Préjudice Oui Validité de la marque Non --- Atteinte à un dessin ou modèle Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 686 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 692, III, 86

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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