Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 701 Parties en cause UN DIMANCHE A VENISE KALLISTE (Marque) contre UN DIMANCHE A VENISE (Usage dans le commerce) 19/08/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui --- Apposition frauduleuse de la marque Oui --- Offre à la vente (Code de la propriété intellectuelle art: L713-2a) --- Utilisation de la marque en marque d'appel, le stock étant insuffisant. Oui Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Chaussures - et - Chaussures Oui Responsabilité civile --- Faits distincts de la contrefaçon Non Dispositif: Dommages-intérêts 3,048 Euros Interdiction (par infraction constatée) 45 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 692, III, 89

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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