Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 702 Parties en cause BEURRE TENDRE D'ELLE & VIRE (Marque) contre BEURRE TENDRE (Usage dans le commerce) 22/06/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction du terme non protégeable Oui Contrefaçon de la marque Non Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Procédure --- Procédure abusive Non --- Licence inscrite au registre Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 685, III, 443

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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