Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 703 Parties en cause DROP PAPER (Marque) contre DROP JET (Marque) 16/06/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Papeterie - et - Papeterie Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Similitude visuelle Oui --- Syllabe(s) d'attaque identique(s) Oui --- Tout indivisible Non --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Contrefaçon de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L713-2a) Oui --- Risque de confusion Oui Dépôt frauduleux de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L712-6) Oui --- Mauvaise foi Oui --- Fraude Oui --- Dépôt dans le but de nuire Oui --- Transfert de la propriété de la marque déposée Oui Responsabilité civile --- Faits distincts de la contrefaçon Oui --- Détournement de la clientèle Oui --- Préjudice Oui --- Agissement fautif Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 25,916 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 685, III, 445

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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