Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 704 Parties en cause ESPRIT (Marque) contre ESPRIT D'AVENTURE (Marque) 22/06/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Vêtements - et - Vêtements ------ Vêtements - et - Tourisme Oui Comparaison des signes --- Adjonction opérante Oui --- Tout indivisible Oui --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Oui Déchéance des droits sur la marque Oui --- Usage sérieux de la marque Non Procédure --- Recevabilité d'un moyen nouveau --- La demande en déchéance a le même but que la demande en annulation. Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Publication de la décision (maximum) 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 686, III, 479

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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