Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 705 Parties en cause MGC EXTRA CLEAR (Marque) MGC EXTRA CLEAR PLUS (Marque) contre DEAR PLUS (Marque) 28/05/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Risque de confusion Non Contrefaçon de la marque Non Responsabilité civile --- Absence de risque de confusion Non --- Faits distincts de la contrefaçon Oui --- Concurrence déloyale Oui Validité de la marque Oui --- Caractère descriptif Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 686, III, 482

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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