Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 706 Parties en cause CHANEL (Marque) N°5 (Marque) contre CHANEL (Usage sur un site web) N°5 (Usage sur un site web) 14/06/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Oui --- Usage de la marque portant préjudice au titulaire Oui --- Dépréciation de la notoriété de la marque Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Reproduction Oui --- Offre à la vente Oui Procédure --- Action en référé engagée à bref délai Oui Dispositif: Astreinte (par jour de retard) 3,048 Euros Interdiction (par infraction constatée) 3,048 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 686, III, 484

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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