Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 707 Parties en cause représentation des coutures d'une poche de jeans (Marque figurative) contre BLE OR + représentation photographique d'une poche de jeans (Usage dans le commerce) 04/02/1999, TGI de Lille (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vêtements - et - Produits alimentaires Non Comparaison des signes --- Adjonction opérante Oui Responsabilité civile --- Banalisation de la marque Non Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 686, III, 485

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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