Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en interdiction provisoire

Fiche Jurinea 708
Parties en cause VITAL (Marque)
contre NIVEA VITAL (Marque internationale)

09/02/1999, Chambre commerciale (Cassation de l'appel du référé)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Procédure
--- Action en référé engagée à bref délai (Code de la propriété intellectuelle art: L716-6)
--- Bref délai à compter de l'exploitation de la marque (2 semaines) mais pas de la connaissance du dépôt (8 mois) (premier acte de contrefaçon).
Non
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros

Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 687, III, 509

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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