Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 709 Parties en cause CONQUEROR + représentation d'un cavalier (Marque complexe) contre CONQUERANT + représentation d'un cavalier (Marque complexe) SUPER CONQUERANT + représentation d'un cavalier (Marque complexe) 02/07/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Papeterie - et - Papeterie Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Traduction compréhensible pour un lecteur français Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Risque de confusion Oui Dépôt frauduleux de la marque Non --- Fraude --- Dépôt de la marque CONQUEROR effectué 4 ans après le non-renouvellement de la marque CONQUERANT Non Dispositif: Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Frais irrépétibles d'appel 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 687, III, 510

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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